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C'est la question que chacun devrait se poser lorsqu'il entreprend des travaux chez lui… On vous dit tout ce qu'il faut savoir avant de lancer un projet d'extension, pour éviter déceptions et frais inutiles.

La déclaration de travaux ou le permis de construire sont des étapes essentielles, souvent obligatoires si vous souhaitez entreprendre des travaux dans votre logement. Quelque soit votre projet, avant même de vous pencher sur un plan, rendez-vous à la mairie de votre domicile. C'est l'étape incontournable pour connaître l'ensemble du cadre légal : vous saurez ce qu'il est possible de faire ou pas et quels papiers remplir. Sinon, votre rêve risque fort de finir en ruines.

Les constructions neuves

LE PERMIS DE CONSTRUIRE est exigé dans les cas de figure suivants : 

-       La création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m2, quelle que soit la hauteur,

-       La Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m2 et dont la hauteur est supérieure à 12m,

-       La Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 20m2 et dont la hauteur est supérieure à 12 m dans les secteurs sauvegardés.

-       Les piscines sont la couverture fait plus de 1,80m et ce quelle que soit la superficie

-       Les éoliennes d’une hauteur supérieure ou égale à 12m (mât + nacelle),

-       Les châssis et les serres dont la hauteur est supérieure à 4m, ou bien, les châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 1,80m et la surface supérieure à 2000m2,

-       Les ouvrages et accessoires de lignes de distribution d’énergie électrique, si la tension est supérieure ou égale à 63 000 volts

-       Les ouvrages de production d’électricité solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à 250 kilowatts, quelle que soit leur hauteur ou dont la puissance est supérieure ou égale à 3 kilowatts dans les secteurs protégés

 

LA DECLARATION PREALABLE est exigée dans les cas de figure suivants : 

-       La création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 et 20m2 et d’une hauteur inférieure à 12m,

-       La création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5m2 et dont la hauteur est supérieure à 12m,

-       La création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieures ou égales à 20m2 et dont la hauteur est supérieure à 12m dans les secteurs sauvegardés,

-       Les habitations légère de loisirs dont la surface est supérieur à 35m2 implantées dans un terrain de camping, dans un parc résidentiel de loisirs, un village de vacances classé en hébergement léger, dans une maison familiale de vacances agréée,

-       Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m2, non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur au-dessus du sol,

-       Les châssis et les serres dont la hauteur est comprise entre 1,80m et 4m et la surface au sol, inférieure à 2000m2,

-       Les murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2m, ou quelle que soit la hauteur en secteur sauvegardé,

-       Les clôtures situées en secteur sauvegardé,

-       Les ouvrages de production d’électricité à partir d’énergie solaire installés sur le sol (si la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et d’une hauteur maximale de 1,80m, si la puissance crête est inférieure ou égale à 3 kilowatts et  inférieure ou égale 250 kilowatts quelle que soit la hauteur, si puissance inférieure à 3 kilowatts dans les secteurs sauvegardés.

Travaux sur constructions existantes

LE PERMIS DE CONSTRUIRE est exigé dans les cas de figure suivants : 

-       La création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m2

-       Tout projet qui change la destination de locaux existants en modifiant la façade ou les structures porteuses du bâtiment

-       Les travaux intérieurs dans les immeubles inscrits et dans les constructions situées en secteurs sauvegardés, dont le PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur) est approuvé

-       Les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière (remise en état, modernisation ou démolition entrainant la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles)

-       Les travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques

-       Les travaux portant sur un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager

 

LA DECLARATION PREALABLE est exigée dans les cas de figure suivants : 

-       La création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 et 20m2,

-       En zone urbaine, la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 et 40m2, sauf si la surface de plancher et l’emprise au sol nouvellement créée a pour effet de porter la surface totale de la construction ou de l’emprise au sol de la partie de celle-ci constitutive de surface de plancher à plus de 170m2, dans ce cas : PERMIS DE CONSTRUIRE,

Il convient de rappeler que les demandes de permis de construire, déposées par des particuliers et portant sur un bâtiment d'habitation dont la surface dépasse 170m2 après projet, doivent obligatoirement comporter la signature et le cachet d'un architecte.

-       Les changements de destination sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade,

-       Les travaux intérieurs dans les secteurs sauvegardés,

-       Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur (ravalement, création de fenêtre…),

-       Les travaux ayant pour effet de supprimer ou modifier un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager,

 

Les démarches à faire à la fin des travaux

Pensez à envoyer l'imprimé de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux au service instructeur de votre commune.

Glossaire

Surface de plancher : somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond de 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction des trémies d’escaliers, des gaines techniques et des surfaces affectées au stationnement.

Emprise au sol: projection verticale du volume de la maison sur le sol. On tient compte ici des murs extérieurs, du garage et de la varangue, même ouverts.

Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement est gratuitement à votre disposition pour vous informer sur ce sujet. Pour prendre rendez-vous avec l’un de ses architectes-conseillers, téléphonez au 0262 21 60 86.

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30 ans de conseil architectural à La Réunion Du 31 juillet au 02 octobre à la Direction Urbanisme et Application du Droit des Sols à St Pierre.
ILO Irrigation Littoral Ouest   Du 18 septembre au 02 octobre à la Direction de l'Agriculture et de la Forêt à St-Denis.
BD & Patrimoine autour de la grippe coloniale Du 07 septembre au 05 octobre à la bibliothèque Sudel Fuma de Piton St Leu.
Expo-photos "Bois sous tôle" Du 1er au 30 septembre à la Médiathèque de Bras-Fusil à St Benoît.
30 ans de conseil architectural à La Réunion Du 02 août au 03 octobre à la Mairie de Salazie.

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